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Conditions générales de vente

Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version allemande des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original allemand qui fait foi.

 

1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur les boutique en ligne Ratking.ch (ci-après désignées individuellement «boutique en ligne»).

Ratking.ch se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, et donc aussi dans le cadre du programme commerçant, s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l'âge minimal de 18 ans (en particulier l'alcool et le tabac), le client confirme par sa commande qu'il respecte ces dispositions légales.

 

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et toutes les autres taxes ou frais éventuels. La seule exception est l’éventuel supplément pour quantité minimale. Ratking.ch et les commerçants se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

Les prestations supplémentaires payantes commandées par le client, telles que montage, traitement des déchets, extensions de garantie, assurances, etc., sont indiquées séparément dans le panier d'achats et sur la facture.

 

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Ratking.ch accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez Ratking.ch. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

 

2.3 Prestations supplémentaires : montage et élimination

Le montage comprend la livraison, le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d'emballage.

L’élimination comprend la reprise et l'élimination écologique des objets indiqués par le client au moment de la commande. Ceux-ci doivent correspondre le plus possible au type et à la quantité de la commande. Les produits à éliminer doivent être préparés par le client de façon à ce qu'ils soient transportables et prêts à la date convenue pour la livraison de la commande.

Si la prestation de montage ne peut avoir lieu en raison d'un motif invoqué par le client (p.ex. non-respect de la date d'installation, indication erronée des dimensions, etc.), ce dernier n'a alors pas droit au remboursement de la prestation de montage payée.

 

3 Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de Ratking.ch, le contrat est conclu avec Ratking.ch dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail (ci-après «contrat»).

Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Ratking.ch, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

 

4 Délai de livraison

Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec le client.

En cas de retard de livraison de la part de Ratking.ch, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé.  Dans ce cas, Ratking rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de Ratking.ch

 

5 Livraison / retrait dans l'une de nos succursales

Pour les produits et les prestations de service de Ratking, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous «Livraison et retrait» sont à la disposition du client.

L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein, et être facilement accessible par camion. Si ce n'est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.

Si le client choisit l’option «livraison jusqu’au lieu d'utilisation», il incombe au client de veiller à ce que l'accès au lieu d'utilisation soit possible et garanti. Le client doit vérifier si le produit passe par les accès (p.ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu d'utilisation, le client supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Ratking.ch ou le commerçant peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait auprès d'une succursale) dans un délai de 14 jour civil suivant la date convenue, Ratking.ch peut résilier le contrat (annulation).

 

6 Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés dans l'une de nos succursales immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Ratking.ch, même s’il s’agit d’un produit ou d’une prestation d’un commerçant partenaire, immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire depuis la boutique en ligne, dans son compte client, sous la rubrique «Retour et garantie». Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique «Retour et Garantie» de son compte client.

 

7 Garantie

7.1 Dispositions générales

Ratking.ch ou le commerçant prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison et/ou le retrait auprès de l'une des succursales. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Ratking.ch ou le commerçant peut fournir la prestation de garantie alternativement par

  • une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits);
  • un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d'un an à compter de la date de remplacement); 
  • un remplacement par un nouveau produit par Ratking.ch (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement);
  • un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande); ou
  • un rabais.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

 

7.2 Dispositions supplémentaires pour une marchandise usagée

D'autres dispositions s'appliquent pour les produits désignés comme «comme neuf + testé», ou «utilisé + testé» dans la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d'un délai de garantie d'un an à compter de leur livraison ou de leur retrait dans l’une de nos succursales.

 

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Ratking.ch n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Ratking.ch, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Ratking.ch se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes:

  • stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
  • utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);
  • absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
  • en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Ratking.ch et aux autorités.

 

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Ratking.ch envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis les boutiques en ligne de Ratking.ch au client. Le client reconnaît cette cession et est tenu d’adresser tous les paiements uniquement à Ratking.ch.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces pour des produits de Ratking.ch n'est possible qu'en cas de retrait dans l’une des succursales.

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Modes de paiement».

Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique «Modes de paiement» et sont détaillés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits en stock dans l'entrepôt central de Ratking.ch sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, qui est d'au moins 19 jours civils.

Pour les achats sur facture, le client est tenu de s'acquitter du montant de la facture dans un délai de 20 jours civils après réception de la commande. En cas d'éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

 

9.2 Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement (en cas de prépaiement, dans les 8 jours civils suivant le 1er rappel de paiement) et Ratking.ch peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiementRatking.ch facture une indemnité à hauteur de CHF 5.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15% sur le montant de la facture dû dès l'échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

 

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Ratking.ch jusqu'à leur paiement intégral. Ratking.ch est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de Ratking.ch.

 

10 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Ratking.ch peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

 

11 Retour de marchandises livrées sans défaut

Sous les conditions listées sur Conditions de retour, Ratking.ch accorde le droit de retourner ses produits dans un délai maximal de 14 jours civils, à partir de la date d’envoi ou de retrait.

Le client doit enregistrer lui-même le retour des produits dans son compte client sous «Retour et garantie» sur www.ratking.ch, et renvoyer la marchandise à l'adresse indiquée. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à Ratking.ch, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Ratking.ch décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Ratking.ch lui rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception du supplément pour quantité minimale qui a éventuellement été payé.

 

12 Réparation hors garantie

Les frais d'une réparation hors garantie, conformément à l'article 7, sont à la charge du client. Ratking.ch se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l'article 7.

 

13 Autres dispositions

13.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés sont conservés pendant six mois par Ratking.ch avant d'être éliminés.

 

13.2 Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l'article 7, n'est pas cherchée par le client dans l'une de nos succursales dans les six mois suivant l'envoi de l'invitation de retrait ou n'a pas pu être retournée au client, Ratking.ch est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l'éliminer.

 

13.3 Protection des données

La Déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles par Ratking.ch.

 

13.4 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

 

13.5 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Ratking.ch et le client sont soumises au droit matériel suisse.

Sont applicables uniquement les fors suivants:

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Ratking.ch comme partie contractante:

Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est St Gallen ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est St Gallen.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante:

Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant. Dans tous les autres cas, le for exclusif est le siège du commerçant.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante:

 

13.6 Déclaration concernant les droits d'auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à Ratking.ch.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de Ratking.ch. En cas de non-respect de cette directive, Ratking.ch se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.

 

Date: 01.04.2020 / Version 1.0